Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la société et ses Clients à compter du 1 janvier 2009.

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent celles diffusées antérieurement par la société. Le fait de passer commande implique l’adhésion expresse entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente, lesquelles prévalent en toute circonstance, sur tout autre document, correspondance ou condition d’achat émanant du Client, nonobstant toute clause contraire dans les documents du Client ou de la société.

Article 2 - COMMANDES

Les commandes doivent être passées par écrit (télécopie, mail…). Les commandes du Client mentionnant le prix, la qualité, la quantité le délai et le lieu de livraison des biens ou marchandises sont fermes et définitives dès leur réception par la société. A réception de la commande du Client, la société se réserve le droit de la refuser notamment en considération de son caractère difficile à exécuter pour la société. A défaut de refus de la société indiqué par écrit (télécopie ou mail…) dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la commande du Client, celle-ci est considérée comme acceptée par la société. Aucune modification ni annulation de la commande par le Client ne sera acceptée par la société, sauf accord express donné par écrit par cette dernière, faute de quoi la livraison sera effectuée comme initialement prévue et/ou le prix mentionné sur la commande sera dû par le Client.

Article 3 - LIVRAISON 3.1

Moment de la livraison La livraison s’entend de l’expédition, c’est-à-dire du chargement des biens et/ou marchandises sur le véhicule du transporteur chargé d’en effectuer le transport, que celui-ci ait été désigné par la société ou par le Client.

3.2 - Délai et retard de livraison Le délai de livraison est celui indiqué sur la commande acceptée et, la société s’engage à tout mettre en œuvre pour le respecter. En cas de difficulté et au cas où le retard de livraison excède de 15 jours le mois de livraison prévu à la commande, s’il est du fait de la société, le Client aura la faculté de proroger la livraison du solde de la commande pendant une période de 15 jours au maximum. S’il est du fait du Client, la société aura la faculté, à sa convenance, de proroger ou de dénoncer la commande pour le solde de celle-ci. En toute hypothèse, sauf convention expresse, le retard dans les délais de livraison ne peut donner lieu à une indemnité ou à une annulation de la commande, et notamment dans les cas suivants : a) la force majeure, b) l’impossibilité pour la société de faire acheminer les biens et/ou marchandises jusqu’au lieu de réception des marchandises en raison de l’absence de moyens de transport disponibles, c) la survenance d’un événement propre à retarder ou suspendre la livraison des biens et/ou marchandises, d) l’absence de lettre de crédit ou d’accord bancaire quel qu’en soit la forme, dans le cas de paiement sous cette condition.

3.3 - Transport et transfert des risques Lorsque la commande du Client est acceptée départ usine, le transfert des risques s’effectue au moment du chargement des biens ou marchandises dans le véhicule du transporteur désigné par le Client. Lorsque la commande du Client est acceptée franco de port, ou lorsque, bien que la commande ait été acceptée départ usine, le Client s’abstient de désigner un transporteur chargé du transport, le transfert des risques s’effectue au moment du chargement des biens ou marchandises dans le véhicule du transporteur désigné par la société. Il appartient donc au Client, notamment en cas d’avarie ou de perte, de faire toute réserve, et d’effectuer tout recours auprès des transporteurs seuls responsables. Aucun recours ne pourra être dirigé contre la société, pour un fait ou une faute imputable au transporteur ou à un tiers.

3.4 - Réserves et réclamations
Le Client a l’obligation de réceptionner les biens et/ou marchandises transportés lors de leur arrivée au lieu désigné dans la commande acceptée

3.4.1 - Réserves Les biens et ou marchandises sont pesés au moment de leur chargement sur le véhicule du transporteur désigné. Le Client procède à la pesée des biens ou marchandises lors de leur arrivée au lieu désigné dans la commande acceptée. Les réserves s’entendent des objections faites par le Client sur la quantité des biens ou marchandises livrées. En cas de réserves émises par le Client lors de ou après l’arrivée des biens et/ou marchandises au lieu désigné par la commande acceptée, le Client devra les mentionner sur le bon de réception, et en adresser copie à la société dans un délai de 1 jour et de 5 jours, le jour ouvrable pour les ferrailles, et 5 jours ouvrables pour les métaux non ferreux. Toute réserve émise par le client devra être communiquée par écrit [télécopie, mail]. Les réserves feront l’objet, le cas échéant d’une diminution de la quantité et du montant figurant sur la facture émise par la société.

3.4.2 - Réclamations Les réclamations s’entendent des objections faites par le Client sur la qualité ou les caractéristiques des biens ou marchandises livrées. Les réclamations concernant la qualité des biens et/ou marchandises, à l’exclusion de tous litiges de transport devront être formulées par télécopie ou mail dans un délai d’un jour ouvrable à partir de la livraison.

En cas de réclamations émises par le Client lors de ou après l’arrivée des biens et/ou marchandises au lieu désigné par la commande acceptée, le Client devra les mentionner sur le bon de réception, et en adresser copie à la société dans les trois jours ouvrables par écrit (télécopie). Les réclamations pourront faire l’objet d’un retour des biens ou marchandises, sur accord préalable de la société donné par écrit. Aucun retour des biens ou marchandises déjà transformés ou refondus et donc non identifiables ne sera accepté. L’accord de la société n’implique aucune reconnaissance quant à une éventuelle responsabilité de celle-ci. Dans tous les cas, le retour devra être effectué au plus tard dans le mois qui suit la livraison.

Article 4 - CONDITIONS DE REGLEMENT

4.1 - Prix Le prix s’entend du prix indiqué sur la commande acceptée. Toutefois, en cas de réserves émises par le Client, le montant de la facture pourra être diminué ainsi qu’il est prévu à l’article 3.4.1.

4.2 - Facturation La facturation intervient à chaque expédition ou dans le mois de l’expédition des biens ou marchandises, ou sur l’avis de réception émis par le client dans les cas de facturation après pesée. Dans le cas où la pesée par le Client au lieu d’arrivée des biens ou marchandises est nécessaire, la facture ne sera pas émise concomitamment à la livraison, mais postérieurement à la réception par la société du bordereau de réception.
Chaque facture comprendra deux dates : une date d’émission et une date de paiement correspondant à l’expiration du délai de paiement qui commencera à courir à compter de la date d’expédition des biens et/ou marchandises. Il est expressément convenu que le point de départ du délai de paiement sera ’expédition des biens ou marchandises quelle que soit la date d’émission de la facture. Toute facture doit être payée à son échéance, même en cas de litige sur son libellé ou son contenu, qui fera, le cas échéant, l’objet d’une régularisation. En outre, toute compensation est expressément exclue, sauf accord préalable de la société. Les déductions ne pourront intervenir que par application de l’article 3.4.1.
4.3 - Défaut de règlement
En cas de non-paiement le Client devra verser à la Société une pénalité de retard nécessaire à 3 fois le taux d'intérêt légal majoré de 2 points. Toutes autres sommes qui pourraient être dues par le Client à DERICHEBOURG ENVIRONNEMENT ou à ses filiales, à quelque titre que ce soit, deviendront immédiatement exigibles.
Les pénalités de retard de paiement seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, dès le premier jour de retard de paiement. Sans préjudice de ce qui précède, une mise en demeure peut néanmoins être adressée au Client par L.A.R. en vue du recouvrement de la créance.
En outre, en cas de prorogation de traites, les frais et intérêts résultant de cette prorogation seront à la charge du Client.
En cas de non-observation des conditions de paiement, la société aura le droit, unilatéralement, de suspendre l’exécution de toute commande du Client en cours [ou conclues] et de faire jouer la clause de réserve de propriété prévue à l’article 6. En outre, le non-paiement d’une seule facture à l’échéance rendra exigible de plein droit, le solde dû sur toutes les autres factures.
4.4 - Cessibilité de la créance
La société se réserve le droit de librement et valablement céder les créances qu’elle a à l’encontre du Client, soit sans en notifier le Client conformément au régime de cession de créance organisée par la loi n°81-1 du2 janvier 1981, dite Loi Dailly, soit en respectant le formalisme institué par l’article 1690 du Code Civil.

Article 5 - SOLVABILITE DU CLIENT

La poursuite des relations commerciales et l’application des conditions de paiement sont subordonnées à la bonne santé financière du Client. En effet, la société n’entretient de relations commerciales qu’avec les Clients couverts par l’une des sociétés d’assurance-crédit agréées par le groupe DERICHEBOURG Environnement, et pour des montants au maximum égaux au plafond de couverture accordé aux Clients. Notamment en cas de détérioration ou suspension de la couverture du Client par l’assurance-crédit, la société se réserve le droit, même en cours d’exécution d’une commande, de suspendre ou de rompre immédiatement et sans aucune indemnité les relations commerciales et/ou l’exécution de toute commande. A son choix, la société pourra décider de poursuivre l’exécution des commandes en cours en contrepartie de l’engagement du Client de payer comptant le montant des commandes en cours ou de payer préalablement à toute expédition de celles-ci.

Article 6 - RESERVE DE PROPRIETE

En application de L.621-122 du Code de Commerce, la société se réserve la propriété des biens et/ou marchandises qu’elle livre jusqu’à complet paiement de leur prix en principal, intérêts et pénalités de retard de paiement.
Le Client est autorisé à céder les biens ou marchandises vendus dans l’exercice normal de son activité avant qu’ils ne soient intégralement payés à la société à condition que leur cession soit opérée pour le compte de la société à concurrence de la partie du prix non payée et que, dans cette limite, les créances du Client nées sur ses propres clients du fait de la revente des biens ou marchandises soient transférées à la société. Dans ce but, tant qu’il ne se sera pas acquitté du complet paiement des biens ou marchandises, le Client s’engage à inscrire les créances nées sur ses propres clients en «comptes de tiers» dans sa comptabilité.

Article 7 - RUPTURE DES RELATIONS

En cas de non-respect par le Client de l’une quelconque des obligations visées aux présentes conditions générales ou par application de l’article 5, la société pourra immédiatement et sans préavis suspendre l’exécution des commandes en cours, sans préjudice des recours que la société pourra intenter à l’encontre du Client, ni des indemnités qu’elle pourra lui demander. En revanche, aucune indemnité que ce soit ne pourra être mise à la charge de la société.

Article 8 – GARANTIES

Il est expressément convenu que l’absence de conformité des biens ou marchandises réceptionnés par le Client à la commande acceptée ainsi que tout défaut affectant lesdits biens ou marchandises relèveront du régime des réserves et réclamations prévu à l’article 3.4 ci-dessus.
La société n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages, coûts directs ou indirects, ni pour toutes pertes, dommages ou frais, à raison des vices apparents ou cachés des biens ou marchandises, ainsi qu’à raison de tout usage anormal de ceux-ci ou de toute condition de stockage, de manipulation ou de traitement de ceux-ci par le Client. La société n’encourra aucune autre responsabilité que celle découlant des régimes légaux de garanties des vices cachés et de responsabilité du fait des produits défectueux vis à vis des consommateurs seulement.

Article 9 - TAXE A LA VALEUR AJOUTEE

Dans l’hypothèse où le Client ne fournirait aucun numéro de TVA intra-communautaire, la société sera endroit de lui facturer immédiatement la TVA au taux français sur son achat de biens et/ou marchandises. Dans l’hypothèse où le Client ne fournirait qu’un numéro de TVA intra-communautaire non valide ou incorrect, la société sera en droit de lui facturer la TVA au taux français sur son achat de biens et/ou marchandises, quelle que soit la durée qui se sera écoulée depuis la livraison des biens.

Article 10 - FORCE MAJEURE

En cas de survenance d'un événement indépendant de la volonté des parties, rendant dangereuse ou largement déséquilibrée l'exécution de la commande, celle-ci sera suspendue, voir résiliée à l'initiative de l'une des parties, manifestée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie, si aucune issue n'est envisageable dans un temps raisonnable.
Il en sera notamment ainsi en cas d'incendie, grève, lock-out, inondations, bris de machine, explosion dans l'entreprise la société ou chez ses fournisseurs ou sous-traitants, guerre, émeute, réquisition, réduction autoritaire des importations, retard dans les transports, impossibilité de s’approvisionner à des conditions normales et en toute circonstance indépendante de sa volonté empêchant l'exécution normale de la ou des commandes du Client en cours.

Article 11 – JURIDICTION

Les présentes conditions sont soumises au droit français en cas de contestation portant sur la validité, l’interprétation ou l’approbation des présentes, les Tribunaux de Paris sont seuls compétents.

Article 12 – ELECTION DE DOMICILE

Chaque partie élit domicile à son siège social.